Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code de la route est commise par un salarié avec un véhicule de société, l’employeur a l’obligation de révéler aux autorités compétentes l’identité du salarié - auteur de l’infraction routière, sous peine d’une amende de 750 euros. Cette mesure est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et a été précisée par un décret du 28 décembre 2016.
 

Quelles sont les infractions routières visées ?

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